Conditions générales de vente

ARTICLE 1^ER – DESIGNATION DU VENDEUR

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes  conclues par la Société LORBOREAL (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels  (« les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement  comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le  site Internet www.lorboreal.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels  retours des Produits commandés par les Clients. 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par les conditions particulières, énoncées  sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et  notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de  commercialisation. 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la  passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document  contradictoire. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lorboreal.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées  avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction  ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à  l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet  www.lorboreal.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues  antérieurement. 

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par  la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de  capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet www.lorboreal.fr dans les fiches « Produit ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.lorboreal.fr ne sont pas contractuels et ne  sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés, les  particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un  bien, la durée minimale du contrat proposé. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus  tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de  la commande. Si un ou plusieurs Produits commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par  courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler la commande de l’article ou des articles  concernés et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit du compte bancaire  correspondant au moyen de paiement ayant servi au paiement au plus tard dans les TRENTE (30) jours. 

Les Produits présentés sur le site Internet www.lorboreal.fr sont proposés à la vente sur les territoires suivants :

• France métropolitaine,
• Espagne,
• Portugal,
• Italie,
• Belgique.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des  Produits concernés. 

Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur  la facture. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être  exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve  de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGDP  (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout  moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses  données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur,  mentionnée ci-dessus. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet  www.lorboreal.fr. 

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 – Passation de la commande

4.1.1 – Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.lorboreal.fr les Produits qu’il désire  commander, selon les modalités suivantes :

• Modèle,
• Taille,
• Couleur.

4.1.2 – Le Client ajoute les articles à son panier puis remplit le formulaire de création d’un espace personnel via  lequel il indique ses informations personnelles, qu’il s’oblige à mettre à jour dès que nécessaire. Le Client  s’engage à fournir des informations exactes, sincères et véritables. 

Le Client saisit son identifiant ou adresse électronique et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois  qu’il souhaitera accéder à son espace personnel. Ceux-ci sont strictement confidentiels et personnels. Le Client  s’engage alors à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que  ce soit. Il est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à son compte. Il supportera seul les  conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe. 

4.1.3 – Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles  erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler  ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site Internet www.lorboreal.fr est réalisé lorsque le Client accepte les  présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette  validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des  Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.lorboreal.fr.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le  Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après acceptation du paiement par la  Banque du Client et réception du montant intégral de la commande par le Vendeur.

4.1.4 – Le Client reçoit alors confirmation de sa commande par voie électronique à l’adresse électronique qu’il  aura indiquée.

4.1.5 – Le Client reçoit son colis à l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de sa commande. 

4.1.6 – Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon  les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.lorboreal.fr constitue la formation d’un contrat conclu  à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client accepte ainsi que la facture soit considérée comme preuve des  relations contractuelles intervenues entre les Parties. Il aura la possibilité d’imprimer la facture transmise avec  la confirmation de commande. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un  litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client recevra par courriel à l’adresse électronique, indiquée lors de la commande, un numéro de suivi lui  permettant de suivre l’avancée de sa livraison, directement depuis le site Internet du transporteur.

4.2 – Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas  modifiable. Le Client est invité à faire un retour de sa commande et à en passer une nouvelle.

4.3 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être  annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.lorboreal.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits,  dès son entrée en vigueur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet  www.lorboreal.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site Internet  www.lorboreal.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout  moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont  facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.lorboreal.fr et calculés  préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de  paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• Cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires,
• Cartes cadeaux,

Le Client aura également la possibilité de choisir le paiement en 2, 3 ou 4 fois via MONETICO PAIEMENT à partir  de 60 euros d’achat, uniquement en France Métropolitaine. Il devra alors accepter les conditions générales et  particulières de MONETICO PAIEMENT. 

Les transactions bancaires effectuées sur le site Internet www.lorboreal.fr sont traitées par MONETICO PAIEMENT qui propose un système de sécurité strict. Le site Internet www.lorboreal.fr fait l’objet d’un système  de sécurisation afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de  paiement utilisé sur le site. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le  Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Client aura la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour facilité ses futurs achats. Ces  informations seront conservées par le Vendeur de manière sécurisée et ne seront en aucun cas divulguées.

ARTICLE 7 – DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits  commandés.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans un délai de HUIT (8) jours ouvrés à compter de  l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet  www.lorboreal.fr.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une  seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les  délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ils pourraient se voir rallongés en période de forte  activité (lancement d’une nouvelle collection, soldes, Noël, …).

A la commande, le Client choisira le mode de livraison proposé par le site Internet www.lorboreal.fr :

• Colissimo,
• Mondial Relay.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de livraison indiquée par le Client et varient selon la  zone géographique. Les frais de livraison sont automatiquement offerts dès lors que la commande atteint un  montant de 100 euros pour les achats effectués depuis la France métropolitaine.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la  commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au  transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur  en cas de défaut de livraison des Produits commandés.

Lorsque le colis quitte les entrepôts de la Société LORBOREAL pour être acheminé à l’adresse indiquée par le  Client lors de sa commande, ce dernier reçoit par courriel une confirmation d’expédition sur laquelle le numéro  de suivi de son colis est indiqué. Il pourra suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande depuis le  site Internet du transporteur, muni de ce numéro de suivi. 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de  l’impossibilité de livrer la commande. 

En cas d’absence du Client, le colis pourra être déposé dans la boîte aux lettres ou bien un avis de passage lui  sera laissé. Il pourra aller le récupérer dans les conditions indiquées sur cet avis. 

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de HUIT (8) ouvrés jours après la date indicative  de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra prendre contact  avec le service après-vente du Vendeur à l’adresse suivante : contact@lorboreal.fr, qui se rapprochera du  transporteur.

Le Client aura alors la possibilité de poursuivre sa commande et recevoir ses Produits malgré le retard subi, ou  bien notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation la résolution  de la vente.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas  délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle  de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les  QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou  retenue.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement  du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration  s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, qui  voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à  compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à  justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits  soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la  notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant  leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis, lavés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible à l’Annexe 2 des  présentes, consultables sur le site Internet www.lorboreal.fr, ou en faisant directement la demande auprès de la  Société LORBOREAL via l’adresse électronique contact@lorboreal.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais  de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la notification au Vendeur  de la décision de rétractation. Les sommes sont remboursées sur le compte bancaire de la carte ayant servi au  paiement de la commande. 

ARTICLE 10 – RETOUR

Sans préjudice du droit de rétractation ci-dessus rappelé, le Client qui ne serait pas satisfait d’un ou plusieurs  Produits de sa commande dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la date de  réception de sa commande pour retourner le ou les Produits et obtenir le remboursement correspondant au  montant du ou des Produits retournés. 

Le Client pourra obtenir un formulaire de retour en adressant sa demande par courriel à l’adresse  contact@lorboreal.fr.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à l’adresse contact@lorboreal.fr.

Tout retour devra être effectué dans les mêmes conditions qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, à  savoir que : 

• Les Produits doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), et en parfait  état de manière à permettre leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat ;
• Les Produits endommagés, salis, lavés ou incomplets ne sont pas repris.

En cas de retour d’une commande passée avec une carte cadeau, une nouvelle carte est communiquée au Client,  après validation du retour par la Société LORBOREAL.

En cas de retour d’une commande passée avec un bon de réduction, un remboursement sera effectué mais la réduction perdue et ne sera pas recréditée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet www.lorboreal.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en  France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,  indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés  ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de  fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

11.1 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à  l’article L 217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans  un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription  commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des  Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation  ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat  jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de  conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la  réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder TRENTE  (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui ci. 

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de  cette garantie de SIX (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a  pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie  légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions  prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions  prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en  demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux  articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est  mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de  la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit  non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien  en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non  conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le  Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le  Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client,  à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un  défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à  l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à  l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix  de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.3 – Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de  vérifier avant passation de sa commande,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de  la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 12 – SERVICE APRES-VENTE

Les Produits font l’objet d’un service après-vente ne relevant pas des garanties légales. Le Client peut à tout  moment contacter le service après-vente à l’adresse suivante : contact@lorboreal.fr.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que  les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à  l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du  traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.lorboreal.fr répond aux  exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant  une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès  permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant  des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.lorboreal.fr.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet www.lorboreal.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par  les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un  délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux  dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution  excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une  quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au  sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul  le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions  Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur  résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client  seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment  auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou  auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après ou à tout mode  alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du Médiateur sont les suivantes :

CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS

Le CMAP peut être saisi par le Client d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site  www.cmap.fr, page « Consommateur », après avoir effectué des démarches écrites auprès de la Société  LORBOREAL et dans le cas où celles-ci n’auraient pas abouti. 

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission  Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant  par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise  à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation  de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications  de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause,  notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne  sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter  au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• Sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée  et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en  complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
• En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ; ⋅ Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie  des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• Sur la possibilité de recourir à un Médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les  présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
• Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type  de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions  contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication  à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.lorboreal.fr emporte adhésion et acceptation  pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits  commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout  document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1

Rappel des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de  conformité et des vices cachés

ANNEXE 2

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la  commande passée sur le site Internet www.lorboreal.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de  rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.